MODELE FICHE DE PAIE AVEC IMPOT A LA SOURCE
Le modèle de bulletin de paie simplifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il a été modifié par un arrêté publié au journal officiel du 12 mai 2018
Afin de rendre la fiche de paie plus claire et plus lisible, des modifications ont été apportées ces derniers mois. Tout savoir sur la fiche de paie.
1° La nouvelle fiche de paie simplifiée à compter du 1er janvier 2019 :
-le bulletin de paie devra mentionner en plus :
-l'assiette du prélèvement à la source
-le taux d'imposition du prélèvement à la source
-le montant de la retenue à la source au titre du prélèvement à la source
-la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source
La mention "NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU" et la valeur correspondante doivent être affichées dans une police dont la taille de caractère est au moins égale à 1,5 fois celle utilisée pour la composition des intitulés des autres lignes.
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