Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en Ligne
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont à jour au 01/07/2024
1. DÉFINITIONS
Les termes des conditions générales de vente (CGV) sont énoncés par la société SIMULPAIE (ci- après "La Société"), dont le siège social est situé Rue Edouard Vaillant, Chartres. La Société propose aux clients (ci-après "le Client") un service de simulation de fiches de paie, offrant un aperçu du bulletin de paie incluant le calcul des charges et cotisations applicables (ci-après le "Service").
Le Service est accessible via le site www.simulpaie.com (ci-après le "Site").
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV définissent les conditions de commercialisation du Service par la Société et s'appliquent à toute commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique une acceptation expresse des CGV. Bien que les CGV puissent être mises à jour, la version applicable est celle en vigueur lors de la commande.
3. SERVICE RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS
Le Service est destiné aux Clients professionnels établis en France, sous réserve de l'acceptation des CGV. Les Clients non engagés dans une activité professionnelle reconnaisent leur inéligibilité à commander sur le Site. Le droit de rétractation selon l'article L.221-18 du Code de la Consommation n'est pas applicable à ce contrat.
4. SOUSCRIPTION AU SERVICE
Pour commander sur le Site, le Client doit créer un compte, fournir des informations personnelles, et maintenir la confidentialité de ses identifiants. La validation de la commande engage le Client irrévocablement après acceptation des CGV et confirmation du paiement. De ce fait, aucune demande de remboursement ne sera acceptée après validation et paiement des documents.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du Service, indiqué en euros hors taxes puis toutes taxes comprises, est communiqué avant validation de la commande et paiement. Le paiement utilise le système PAYPAL assurant la confidentialité des informations bancaires. La Société peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement, d'incident, ou de fraude.
6. FOURNITURE DES SERVICES
Le Service génère un bulletin de paie après la commande, basé sur les informations du Client. Les taux de cotisations sont approximatifs, les bulletins ne prennent pas en compte toutes les spécificités des conventions collectives. Une fois validé, le bulletin est irréversible. Le Service est considéré exécuté après validation de la commande.
7. RESPONSABILITÉ
La Société s'efforce d'assurer l'exactitude des informations et calculs du Service mais peut être amené à les corriger sans préavis si corrections ou anomalies sont constatées. Elle ne garantit pas l'exactitude des informations et décline toute responsabilité quant à un usage inapproprié du bulletin de paie. La responsabilité de la Société n'est pas engagée en cas d'interruption du Service pour des raisons techniques.
8. SERVICE CLIENT
Le Service Client est disponible de 10h00 à 19h00 via l'email : contact@simulpaie.com
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Service, la marque, et les éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Société accorde au Client un droit d'utilisation non-exclusif du Service pendant la durée de la souscription.
10. LIENS TIERS
Le Service peut contenir des liens vers des sites non contrôlés par la Société. La Société n'est pas responsable du fonctionnement, du contenu, ou des éléments de ces sites.
11. DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour la fourniture du Service. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire. Le Client a le droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition en contactant la Société.
12. COOKIES
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Le Client peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur, mais cela peut affecter l'accès à certaines fonctionnalités du Site.
13. NEWSLETTER
En acceptant la commande, le Client autorise la Société à lui envoyer des newsletters. La case peut être cochée lors du processus de paiement.
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les règles du Code de procédure civile s'appliquent après une tentative de résolution amiable.
