Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en Ligne
1. DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société
SIMULPAIE (ci-après « La Société »), dont le siège
social est Allée Robert Couillaud, 37700 Saint Pierre des Corps.
La Société propose au client (ci-après « le Client ») un service de
simulation de fiches de paie permettant d’avoir accès à un aperçu de bulletin de paie incluant
un calcul des charges et cotisations applicables (ci-après le « Service»).
Le Service est disponible à l’adresse suivante : www.simulpaie.com (ci-après le « Site
»).
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société
commercialise son Service auprès des Clients, elles s’appliquent à toute commande sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation
de sa commande. La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation expresse des
présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par la Société mais la version
applicable au Client sera celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.
3. SERVICE RESERVE AU PROFESSIONNEL
Le Service est accessible aux Clients professionnels établis en France, sous réserve de
l’acceptation des présentes CGV. Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client devra notamment
être en mesure de fournir à la Société un numéro d’inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
Tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole reconnaît qu’il n’est pas autorisé à
passer commande sur le Site.
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans le cadre de
l’article L.221-18 du Code de la Consommation n’est pas donc pas applicable au présent contrat.
4. SOUSCRIPTION AU SERVICE
Afin de passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte
d’identification sur le Site, il sera demandé au client de fournir un certain nombre
d’informations personnelles obligatoires afin de créer son compte.
Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses
identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute
utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable
de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de valider sa souscription au
Service. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation afin
de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Après acceptation
des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement
conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix total de la souscription au Service est communiqué au Client avant qu’il n’accepte les
présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros
hors taxes puis toutes taxes comprises au moment de la commande.
Le Site utilise le système de paiement PAYPAL, prestataire spécialisé dans la sécurisation
de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses
informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le
système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
le mode de paiement sélectionné lors de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Service en cas de défaut de
paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas
d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du
Service.
6. FOURNITURE DES SERVICES
Le Service est constitué par la génération d’un bulletin de paie suite à la commande du Client
incluant le calcul des charges et cotisations associées aux informations renseignées par le
Client. Le Client a la possibilité de corriger et vérifier les éléments saisis avant de valider
sa commande. Le Client aura ce titre accès à un aperçu du bulletin de paie (sans l'integralité
des cotisations) avant validation définitive.
Le client pourra choisir parmi les conventions collectives disponibles ou
saisir la convention de son entreprise néanmoins les bulletins générés
ne prennent pas en
compte les spécificités de chaque convention. C'est à dire les cotisations et les taux sont
les mêmes pour toutes les conventions collectives.
Les taux de cotisations sont des taux approximatifs et non forcément à jour au moment de la saisie.
L' allégement de cotisations est également approximatifs et ne serait être utilisé pour faire valoir un droit
auprès des caisses de cotisations.
Les cumuls annuels de cotisations, salaire et charges sont calculés de manière à tenir compte de
l'ancienneté du salarié même si tous les bulletins d'un même salarié ne sont pas générés depuis sa date d'embauche.
Dans ce cas, le premier mois de salaire du salarié crée sur le site servira de base au cumuls annuels (pour
reproduire le calcul des mois antérieurs jusqu'au mois d'embauche).
Le site n'exige pas la collecte du numéro de sécurité sociale du salarié pour l'édition
du bulletin de salaire; celui-ci reste facultatif et donc non déterminant
dans le calcul des charges.
Une fois le bulletin validé et la commande validé, un document nettement personnalisé
conformément aux informations renseignées par le Client sera émis et il n’est alors plus
possible alors pour le Client de revenir sur son achat.
C’est pourquoi, l’utilisateur devra s’assurer avant l’achat final du ou des documents que
les données qu’il aura saisi soient correctes et ne comportent pas d’erreurs ou oubli
quelconque.
Ainsi le Service sera réputé pleinement exécuté à compter de la validation de la commande
par le Client qui l’engage irrévocablement. Si le Client souhaite générer un nouveau bulletin de
paie, il devra passer une nouvelle commande sur le Site.
7. RESPONSABILITE
La Société s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude des informations et
contenus mis à la disposition du Client via le Service. La Société se réserve toutefois le droit
de corriger et modifier le contenu de son Service à tout moment et sans préavis.
La Société ne saurait garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des
informations mises à la disposition du Client via le Service.
Le Client reconnait que le bulletin de paie émis à partir du Service est réservé à l’usage
personnel du Client et ne saurait en aucun cas être communiqué à des tiers ou utilisé dans le
cadre notamment de démarches administratives. La Société décline expressément toute
responsabilité au regard de toute mauvaise utilisation qui pourrait être faite du bulletin de
paie émis à partir du Service qui n’a aucune valeur juridique.
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans
des conditions optimales, du Service 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir
sa responsabilité engagée en cas d'interruption du Service en raison d’une panne d’internet, de
bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès au Service. Le Service pourra
également être interrompu de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.
Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens
techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service, le Client est invité à
s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne
contient pas de virus.
8. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit
contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de
tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible de 10h00 à 19h00 uniquement en utilisant les
coordonnées suivantes :
- email : contact@simulpaie.com
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et éléments du Service et le Service lui-même, sont protégés par le
droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de
propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de
ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées,
marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site et le Service sont et
demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par le Client des
dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement
prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Au titre des présentes CGV, la Société concède au Client un droit d’utilisation
non-exclusif du Service. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun
cas être cédé ou transféré à quel que tiers que ce soit. Le droit d’utilisation du Service est
concédé pour la seule durée de souscription au Service le Client et sous réserve du complet
paiement des Services.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit au Client
d’effectuer tout acte de reproduction du Site et/ou du Service comprenant notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution,
rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou
partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection
par le droit de la propriété intellectuelle ;
- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie
substantielle du contenu des bases de données appartenant à la Société ;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées,
d'une partie même non substantielle du contenu du Service et/ou Site fourni par la Société.
10. LIENS TIERS
Le Service peut contenir des liens vers des sites et autres services non édités ni contrôlés par
la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout
élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services
fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès
ou tacite, par la Société, ni de ces sites ni de leurs contenus.
11. DONNEÉS PERSONNELLES
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures
nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société collecte des données personnelles des
Clients et notamment les données suivantes :
- Adresse email
-
La Société peut collecter et traiter les données personnelles des Clients pour les
finalités suivantes :
- Fourniture des Services;
- Gestion des commandes ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Envoi de newsletter.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées
pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société
ainsi que par sous-traitants de la Société. Uniquement avec le consentement du Client, la
Société pourra également transmettre son email aux partenaires commerciaux de la Société.
La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et
appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité
des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à
des personnes non autorisées.
Les données personnelles des Clients sont hébergées en Europe. La Société ne transfère pas
les données personnelles à des tiers établis en dehors de l'Union européenne n’offrant pas un
niveau de protection adéquat au regard des exigences légales en matière de protection des
données personnelles.
Les données transmises par l’utilisateur sont hébergés par la société SECUR WEB et leur
consultation sera assurée pendant un an au minimum. Veuillez de ce fait conserver une copie des
documents que vous avez commandés sur le site.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs
légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant
directement la Société uniquement à l’adresse email suivante : contact@simulpaie.com
12. COOKIES
Le Site peut collecter automatiquement des informations standards sur les utilisateurs du Site
par le biais de cookies permettent au Site d'identifier ses visiteurs et d'améliorer
l'expérience utilisateur.
Ainsi, les informations collectées indirectement pourront être utilisées pour suivre le
volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la
conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus
généralement pour améliorer le service offert sur le Site.
Les cookies permettent également de recueillir et d’analyser des statistiques tels que le
nombre de visites, de visiteurs uniques, de pages vues ou pour produire d'autres statistiques
globales sur les activités du Site.
Le Client la possibilité de visiter le Site en désactivant les cookies utilisés par
configuration du navigateur. Le refus d’installation d’un cookie peut néanmoins entraîner
l’impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.
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l'Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.
13. NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le
Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme
déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des
informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le
Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour
des produits analogues à ceux commandés.
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte
des principes de conflits de lois.
En cas d’échec de solution amiable suite à une difficulté rencontrée entre les parties, les
règles du Code de procédure civile s’appliqueront.