Comment créer une fiche de paie ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?
Le bulletin de paie est soumis à certaines exigences en termes de mentions obligatoires.
Du côté de l'employeur, le nom, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement concerné, le numéro de cotisation, le code APE de l'entreprise, et le numéro SIREN doivent être explicitement indiqués.
Pour l'employé, des informations telles que son nom, prénom, emploi occupé, et position dans le classement des salaires doivent figurer sur le bulletin.
En ce qui concerne les détails du salaire, le bulletin doit justifier les montants versés périodiquement. Cela inclut la période à laquelle le salaire se rapporte, les heures travaillées avec distinction entre taux normal et taux majoré, les taux appliqués, les salaires sous convention de forfait avec mention du volume et de la nature du forfait, les accessoires du salaire (primes, avantages en nature, frais professionnels, indemnités), la base de calcul, les prélèvements opérés (sociaux, retenues sur salaire), les cotisations patronales et salariales avec assiette, taux et montant, le salaire brut, le montant réellement versé par l'employeur après les éventuelles exonérations, le montant net perçu par le salarié, la date du paiement, le montant des indemnités des congés payés et la date de ces congés s'ils sont inclus dans la période de paie, le montant des prises en charge du transport, et une mention rappelant l'obligation de conserver le bulletin de paie pour une durée illimitée.
Également, une référence au site www.service-public.fr peut être ajoutée. La convention collective en vigueur doit être précisée, sinon, en l'absence de convention, les références du Code du travail liées à la durée des congés et du délai de préavis en cas de rupture de la relation du travail sont nécessaires.
Quelles sont les mentions facultatives sur la fiche de paie ?
Outre ces mentions obligatoires, plusieurs informations facultatives peuvent être incluses à titre informatif, telles que la date de recrutement de l'employé, le type de contrat, le salaire imposable, le cumul des salaires sur l'année, les modalités de paiement du salaire, la banque et le numéro de compte du salarié, etc.
Cependant, certaines mentions sont expressément interdites par la loi sur la fiche de paie, notamment toute référence à l'exercice du droit de grève par le salarié ou à sa fonction éventuelle de représentant du personnel. Respecter ces directives garantit la conformité du bulletin de paie aux normes légales en vigueur.
Se pose la question « comment créer une fiche de paie » , de ce fait il faudra respecter toutes ces directives légales afin de rester conforme et éviter les erreurs.
Le logiciel de paie reste donc un outil utile pour arriver à bien réaliser un bulletin de salaire à condition que celui-ci soit bien configuré et à jour des évolutions sociales. Vous pouvez également utiliser un simulateur de salaire brut net pour obtenir une estimation de votre salaire net.
