Le montant net social
Le document attestant du versement de la rémunération d'un salarié, communément appelé fiche de paie ou bulletin de salaire, est transmis par l'employeur. À partir du 1er juillet, une nouvelle information doit obligatoirement y figurer.
Le bulletin de salaire
Sur votre dernier bulletin de salaire, vous avez peut-être remarqué l'apparition d'une nouvelle rubrique intitulée "montant net social". Cette inclusion est désormais obligatoire à compter du 1er juillet 2023. En pratique, ce montant représente le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il permet au salarié de déterminer son éligibilité à diverses prestations sociales telles que le RSA, la prime d'activité, les aides au logement ou les allocations familiales. Le gouvernement vise ainsi à faciliter l'accès des salariés aux dispositifs d'aides publiques et à les informer de manière plus approfondie sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits, comme indiqué dans un communiqué du ministère des Solidarités daté du 7 février dernier.
L'intégration du montant net social s'inscrit dans le cadre d'un nouveau modèle de fiche de paie applicable à tous les employeurs dès le 1er juillet 2023, tel que présenté dans un arrêté du 31 janvier paru au Journal officiel le 7 février. Ce modèle présente plusieurs modifications, dont des libellés plus clairs et hiérarchisés, l'isolation des cotisations sociales obligatoires des autres contributions facultatives, et une meilleure visibilité des avantages, remboursements ou déductions pour permettre aux salariés de mieux comprendre le montant net perçu.
À noter qu'à partir de 2024, les employeurs seront tenus de déclarer aux organismes sociaux le montant net social de l'ensemble de leurs salariés, similairement au revenu imposable. De plus, dès l'année suivante, les salariés auront la possibilité d'enregistrer leur montant net social sur le site mesdroitssociaux.gouv pour déterminer leur éligibilité à certaines aides, primes ou allocations.
Comment obtenir sa fiche de paie ?
Concernant l'obtention de la fiche de paie, depuis 2017, les employeurs peuvent la transmettre sous format numérique, mais le salarié peut refuser cette option au profit du format papier, en faisant explicitement la demande écrite à son employeur. En cas d'optique pour le bulletin de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié la procédure à suivre pour obtenir le document, par exemple via un intranet ou un courrier électronique automatisé.
Il est essentiel pour l'employeur de conserver une copie de chaque fiche de paie envoyée pendant au moins 5 ans. Enfin, un salarié égaré peut demander un duplicata à son employeur, bien que ce dernier ne soit pas tenu de le lui transmettre.
Le salarié peut-il contester son bulletin de salaire ?
Un employé a le droit de remettre en question la fiche de paie si celui-ci trouve des incohérences dans le montant payé ou sa précision, même après avoir reçu et accepté le document. Dans une telle situation, il incombe à l'employeur de fournir une preuve, souvent sous forme de documents comptables, attestant du versement effectif du salaire. L'employé bénéficie d'un délai de trois ans pour engager une procédure judiciaire pour non-paiement du salaire auprès du conseil de prud'hommes.
Par ailleurs, si un employeur constate qu'un salaire a été versé par erreur, il est en droit de demander le remboursement de cette somme. Pour cela, l'employeur dispose également d'un délai de trois ans pour intenter une action en justice.
Concernant la conservation des fiches de paie, il est impératif pour l'employé de garder ces documents indéfiniment, et il est important que cette obligation soit mentionnée sur la fiche de paie elle-même.
Pour l'employeur, il est obligatoire de conserver une copie des fiches de paie pour une durée minimale de cinq ans, que ce soit en format papier ou électronique, à condition que les mesures de contrôle soient aussi efficaces. En outre, l'employeur doit s'assurer que les fiches de paie électroniques restent accessibles au salarié pour une période de 50 ans ou jusqu'à ce que l'employé atteigne l'âge de 75 ans.
